Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente en ligne de prestations liées au Congrès des Maires Ruraux de France 2026 : “Pass” congrès, réservations d’hébergement, de stand dans le Village des partenaires et prestations de restauration proposées sur le site du congrès.
Toute commande effectuée sur le site emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Organisateur
- Organisateur : Association des Maires Ruraux de France
- Adresse : 302, Rue Garibaldi 69007 Lyon
- Téléphone : 04.37.43.39.80
- Courriels : congres@amrf.fr pour toutes les questions administratives, factures@amrf.fr pour toutes les questions financières
- Forme juridique : Association régie par la loi du 1er juillet 1901
- SIREN/SIRET : 328 116 280 / 328 116 280 00079
- Numéro TVA intracommunautaire : FR30 328 116 280
- Assurance responsabilité civile professionnelle : Groupama
3. Commandes
Toute commande effectuée en ligne vaut acceptation des présentes CGV. La commande devient définitive après :
- Validation du formulaire de commande ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Réception du paiement ;
L’AMRF se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’informations incomplètes ou de non-paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.
4. Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€).
Ils comprennent les prestations mentionnées dans la description de chaque offre.
5. Paiement
Le paiement devra être effectué par l’un des moyens de paiement proposés sur le site pour l’ensemble des prestations réservées.
Après validation du paiement, un e-mail de confirmation contenant la facture sera adressé au participant.
6. "Pass" Congrès
Le Congrès des Maires Ruraux de France propose une billetterie permettant l’inscription des participants selon deux catégories :
- Congressistes : élus, agents territoriaux, représentants institutionnels et participants inscrits au programme du Congrès.
- Partenaires : entreprises, associations, organismes publics ou privés, exposants et sponsors participant au Congrès dans le cadre d’un partenariat.
Les tarifs applicables aux congressistes et aux partenaires sont ceux affichés sur le site internet au moment de l’inscription, selon l’option choisie.
Chaque inscription donne accès aux prestations expressément mentionnées dans l’offre sélectionnée.
Certaines prestations complémentaires, telles que l’hébergement et les repas font l’objet d’une facturation distincte et doivent être réservées séparément via les espaces dédiés du site internet du Congrès.
7. Hébergement
Les réservations d’hébergement sont réalisées sous réserve de disponibilité des établissements partenaires.
L’AMRF agit en qualité d’intermédiaire entre le participant et l’établissement hébergeur pour la réservation des chambres.
Les conditions particulières d’occupation, d’arrivée, de départ et de séjour restent soumises au règlement intérieur de l’établissement hébergeur concerné.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date déterminée ou selon une période déterminée ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.
Toute réservation d’hébergement les 8, 9 et 10 octobre est ferme et définitive ; aucune annulation ni remboursement ne pourra être sollicité par le participant. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’inexécution de la prestation imputable au prestataire ou à l’organisateur.
8. Repas
Les repas réservés sont ceux décrits sur le site.
Toute allergie ou intolérance alimentaire doit être signalée lors de la commande.
Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations de restauration fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.
Les réservations de repas les 9 et 10 octobre sont fermes et définitives. Aucun remboursement ne pourra être accordé après la validation de la commande, sauf en cas d’annulation imputable à l’organisateur.
9. Stands du Village des partenaires
La réservation d’un stand ouvre droit à un emplacement au sein du Village des partenaires.
L’attribution des emplacements relève exclusivement de l’AMRF et tient compte des contraintes techniques, logistiques et de sécurité de l’évènement.
Aucun emplacement déterminé ne peut être garanti à l’avance.
10. Annulation des réservations de stand
Seules les réservations de stand partenaire effectuées sur le site peuvent donner lieu à remboursement dans les conditions suivantes :
- Annulation jusqu’au vendredi 11 septembre inclus : remboursement de 100% du montant réglé ;
- Toute demande d’annulation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse factures@amrf.fr, accompagnée d’un RIB Le remboursement interviendra dans un délai maximum d’un mois après réception de la demande.
11. Responsabilité
L’AMRF met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations proposées.
Pour les prestations réservées auprès de partenaires extérieurs, l’AMRF agit dans la limite de son rôle d’intermédiaire lorsque cela est expressément indiqué.
Sa responsabilité ne pourra être écartée que dans les cas prévus par la loi, notamment en cas :
- De faute du participant ;
- De fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
- De force majeure.
L’AMRF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des prestations vendues.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées exclusivement pour :
- La gestion des inscriptions ;
- La facturation ;
- L’organisation logistique du Congrès ;
- Les obligations légales de l’organisateur.
13. Force majeure
La responsabilité de l’AMRF ne pourra être engagée lorsqu’un événement de force majeure au sens du droit français empêche l’exécution totale ou partielle des prestations réservées.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure les catastrophes naturelles, décisions administratives, mouvements sociaux généralisés, pandémies ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
14. Règlement des litiges
En cas de contestation, le participant est invité à adresser une réclamation écrite à l’AMRF afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable :
- Les consommateurs bénéficieront des règles légales de compétence prévues par le Code de la consommation ;
- Les litiges opposant l’AMRF à un professionnel relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.